ART. 15 BIS	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°443
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 15 BIS
I. – Supprimer la dernière phrasede l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« À cette fin, l’Autoriténationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériquesmonétisables ne puissent pas être accessibles aux mineurs et à ceque les entreprises de jeux, définies à l’article 15 de laprésente loi, interdisent l’accès à leurs services aux mineurs envérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs et necontreviennent pas aux articles L. 320‑1 à L. 320‑18 ducode de la sécurité intérieure.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, précise les modalités de contrôle de l’Autorité nationaledes jeux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de contrôlerl’interdiction d’utilisation des JONUM par les mineurs en confiantce contrôle à l’Autorité nationale des jeux, afin que lavérification de l’âge par les entreprises de jeux soiteffective.