ART. PREMIER	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°444
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 5, insérerles trois alinéas suivants :
« I bis. – Aprèsl’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsirédigé : 
« « Art. 10‑1. – L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique, en lien avecl’Autorité nationale des jeux, veille à ce que les jeux d’argent etles jeux à objets numériques monétisables mis à la disposition dupublic par un service de communication au public en ligne nepuissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ceque les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service enligne ne contreviennent pas aux articles L. 320‑1 àL. 320‑18 du code de la sécurité intérieure en vérifiantpréalablement l’âge de leurs utilisateurs.
« Elle établit et publie àcette fin, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, après avisde la Commission nationale de l’informatique et des libertés, unréférentiel déterminant les caractéristiques techniques applicablesaux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès auxservices de communication au public en ligne qui mettent à ladisposition du public des jeux d’argent et des jeux à objetsnumériques monétisables dans les mêmes conditions mentionnées audeuxième alinéa de l’article 10 de la présente loi. »
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le référentiel mentionné àl’article 10 »
les mots :
« les référentiels mentionnésaux articles 10 et 10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de confier àl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique (Arcom), en lien avec l’Autorité nationale des jeux(ANJ), l’effectivité du contrôle de l’âge des utilisateurs des jeuxd’argent et des jeux à objets numériques monétisables mis en lignepar un service de communication au public en ligne. À l’instar ducontrôle de l’âge pour les services de communication au public enligne mettent à la disposition du public des contenuspornographique, l’Arcom, en lien avec l’ANJ, devra établir unréférentiel pour vérifier l’âge des utilisateurs.