ART. PREMIER	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°445
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Les personnes dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne qui mettent à la disposition du public des contenuspornographiques mettent en œuvre un système de vérification del’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentielmentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 précitée dans un délai de trois mois à compter de lapublication du référentiel par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et du numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unedélai de trois mois de mise en conformité par les plateformesproposant des contenus pornographiques au référentiel devérification de l’âge que publiera l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et du numérique (Arcom). Cette échéanceapparaît opportune pour s’assurer que les plateformes seconformeront au référentiel dans un délai raisonnable.