ART. 5 TER A	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 5 TER A
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Lorsque le condamné est unmineur, la juridiction peut prescrire le suivi de ce stage auxtitulaires de l’autorité parentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’étendre le suivi du stage de sensibilisation au respectdes personnes dans l’espace numérique et à la prévention desinfractions commises en ligne aux titulaires de l’autoritéparentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s’agit desensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné.