ART. 4 BIS	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Taite et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infractionmentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait depublier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonoregénéré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image oules paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaîtpas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquementou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« Le montage prévu estnotamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré parun traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les parolesd’une personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier uneimprécision du texte.
L’article 4 bis, introduit par le Gouvernement lors de l’examen duprojet de loi par le Sénat, prévoit l’intégration des « deepfakes »à la pénalisation des montages malveillants prévue par l’article226-8 du code pénal.
Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue desdispositions interprétatives en ce que la loi telle qu’adoptée neserait pas rétroactive (contrairement à une dispositioninterprétative).
La non-rétroactivité de cette disposition pourrait conduire à ceque les « deepfakes », telles que condamnées par la jurisprudenceau titre de l’article 226-8 du code pénal, ne puissent plus l’êtrepour celles d’entre elles réalisées en amont de la promulgation duprésent projet de loi
Cet  amendement vise à préciser cet article afin que la mesureprévue soit interprétative, dans un souci de sécurité juridique etd’intelligibilité de la loi.