APRÈS ART. 5 BIS	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Taite et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peutégalement comporter un volet spécifique de sensibilisation auxrisques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’aucyberharcèlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager le développement de peines complémentaires oualternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard dunombre croissant d’infractions commises en ligne.
Dans cette perspective, il s’agit de mettre en œuvre la possibilitépour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, surréquisitions du procureur de la République, si les circonstances etla personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgéd’au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine serait notamment composée d’un stage de sensibilisationcomportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, àl’espace numérique et au cyberharcèlement.