APRÈS ART. 36	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Taite et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en placedans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue égalementl’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisationpar an et en présentiel, au besoin réalisée par une associationcompétente, sur les problématiques d’harcèlement et decyberharcèlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite encouragerle développement de peines complémentaires ou alternatives adaptéesaux enjeux du cyberharcèlement.
A ce titre, il est indispensabled’évaluer les outils de prévention mis en place au sein desétablissements scolaires.
La mise en place d’un stage de sensibilisation annuel, obligatoireet en présentiel, au besoin réalisé par une association compétente,sur les risques liés à l’utilisation du numérique ainsi que lesproblématiques d’harcèlement ou de cyberharcèlement, dont lecontenu serait précisé par décret, pourrait être envisagée.