APRÈS ART. 5	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 312‑10 ducode pénal, il est inséré un article 312‑10‑1 ainsirédigé : 
« Art. 312‑10‑1.– Le chantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de150 000 € d’amende lorsqu’il concerne la diffusion ou latransmission d’images, vidéos ou représentations à caractèrepornographique.
« Lorsque la menace a étémise à exécution, la peine est portée à dix ansd’emprisonnement et à 150 000 eurosd’amende. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unepeine spécifique à l’égard des auteurs de “sextorsion”. 
Cette escroquerie, quiconsiste à menacer de dévoiler des photos ou des vidéosintimes, contre rémunération est de plus en plus répandue. Sielle s’apparente au chantage, elle est plus intrusif, et lepréjudice moral des victimes très important. Cet amendement proposedonc de réhausser les peines lorsque le chantage exercéconcerne la diffusion ou la transmission d’images, vidéos oureprésentations à caractère pornographique.