APRÈS ART. 4 A	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa del’article 227‑23 du code pénal, les mots : « , saufs’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans aujour de la fixation ou de l’enregistrement de son image » sontremplacés par les mots : « présenté comme mineur enfonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant versle contenu, notamment lorsque celui-ci a été diffusé parl’utilisation d’un service de communication au public en ligne oupar le biais d’un support numérique ou électronique. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet article queles dispositions de l’article 227-23 du code pénal visant àinterdire le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrerou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsquecette image ou cette représentation présente un caractèrepornographique s’appliquent également aux images pornographiquesd’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur ouprésenté comme mineur en fonction du titre du contenu ou des autresentrées renvoyant vers le contenu, notamment lorsque celui-ci a étédiffusé par l’utilisation d’un service de communication au publicen ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique.
Cela permet de couvrir les cas oùla personne est présentée comme mineur en fonction du titre ducontenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entréesrenvoyant vers le contenu, et non uniquement en fonction del’apparence physique de la personne majeure figurant sur lesimages. Un décret en Conseil d’État permet de fixer les modalitésd’application de cet article.