ART. 10 BIS B	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Zgainski, M. Esquenet-Goxes et Mme Morel
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ARTICLE 10 BIS B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.