ART. 4 B	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsirédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Lesfournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du Ide l’article 6 de la présente loi agissent promptement pourretirer tout contenu pornographique signalé par une personnereprésentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation del’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ciimpossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément àl’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de rétablir l’article 4 B qui impose aux plateformes desatisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formuléespar les personnes filmées.
Cette disposition est égalementissue d’une recommandation (n°10) du rapport de la Délégation auxdroits des femmes du Sénat “Porno : l’enfer du décor”.
Cette version est identique auxdispositions adoptées par les sénateurs.