ART. 32	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 32
À l’alinéa 49, substituer à laréférence : 
« 19 » ;
la référence : 
« 20 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.