ART. 15 BIS	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Viry
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« XXVII. – L’interdictionvolontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de lasécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériquesmonétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement del’article 15.
« Les entreprises de jeux àobjets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à laparticipation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnesinterdites de jeu. 
« Elles clôturent tout comptejoueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’uneinterdiction ou d’une exclusion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la France compte46 632 interdits volontaires de jeu selon l’ANJ.L’interdiction de jeu est une démarche volontaire des joueursestimant ne pas avoir de contrôle sur leur pratique et souhaitentse protéger des risques d’addiction. Elle n’a rien d’anodinepuisqu’elle a pour conséquence de leur interdire l’accès auxcasinos, aux sites agréés de jeu en ligne et aux jeux de la FDJ etdu PMU réalisés en ligne pendant une durée de 3 ans,renouvelable.
L’article 15 oblige les entreprises de JONUM prévenir le jeuexcessif et pathologique et pourtant, aucune obligation n’est faiteà ces acteurs de refuser l’inscription aux interdits de jeu, alorsque l’on sait avec certitude que ces joueurs sont à risque.
Le présent amendement vise à obliger les entreprises de Jonum àidentifier ces joueurs afin de les protéger du jeu excessif,conformément à leur souhait.