ART. 4 B	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Chikirou
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ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsirédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Lesfournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du Ide l’article 6 de la présente loi agissent promptement pourretirer tout contenu pornographique signalé par une personnereprésentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation del’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ciimpossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément àl’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir l’article 4 B qui impose aux plateformes de satisfairegratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par lespersonnes filmées.
Dans cet amendement, nous proposonsde remplacer la notion de promptitude adoptée par le Sénat par undélai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenupornographique diffusé en violation de l’accord de cession dedroits après réception du signalement fait par une personneapparaissant dans ce contenu.