ART. 15	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras et M. Viry
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après lamention :
« II. – »,
insérer les mots :
« Par dérogation aux articlesL. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécuritéintérieure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des JONUM adoptée enpremière lecture par le Sénat ne parvient pas à les distinguer desjeux d’argent parce qu’ils rassemblent les quatre conditions de ladéfinition – prévue par l’article L. 320‑1 du code de la sécuritéintérieure – des jeux d’argent : une offre au public, une part dehasard, un sacrifice financier et une espérance de gain.
Les JONUM sont des jeux qui proposent d’acheter ou de gagner desobjets numériques qui peuvent être monétisés sur des places demarché tierces et donc être revendus en dehors de ces jeux,permettant ainsi aux joueurs de gagner de l’argent.
En remettant en cause le principe de prohibition des jeux d’argent,les JONUM risquent de mettre en difficulté la filière des casinosparce qu’ils constituent une opportunité inespérée pour l’offreillégale de casinos en ligne de devenir légale seulement entransformant les gains qu’elle offre aux joueurs en objetsnumériques (ajustement technique à la marge, économiquementquasi-indolore).
En conséquence, le présent amendement vise à consacrer les JONUMcomme une nouvelle exception au principe de prohibition des jeuxd’argent et de hasard.