ART. 15 BIS	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE 15 BIS
Aprèsl’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« XIbis. – Il est interdit à toute entreprise de jeuxà objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physiqueou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts auxjoueurs ou de mettre en place directement ou indirectement desdispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entreeux.
« Les services decommunication au public en ligne sur lesquels les entreprises dejeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux àobjets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicitéen faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts auxjoueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien versun site proposant une telle offre de prêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré de l’article L. 320‑17du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequelle jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un doubleobjectif : 
- Interdire la possibilité pour lesentreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pourl’acquisition des objets numériques (sacrificefinancier) ;
- Limiter le recours par lesjoueurs à ces types de mécanismes.