ART. 7	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°469
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« L’Autorité de la concurrenceremet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent lapromulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espacenumérique, un rapport présentant un état des lieux de laconsommation de ce type d’avoir et formulant un avis surl’opportunité de proposer un encadrement complémentaire de cesderniers, par exemple concernant les montants d’avoirs pouvant êtreproposés par les fournisseurs de services d’informatique ennuage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « avoirs d’informatique ennuage », également appelés « crédits cloud » ou« vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyerle développement de jeunes entreprises ou encore permettre à desorganisations de toute nature et de toute taille de tester lesservices d’un fournisseur de cloud. Il s’agit d’une « offred’essai » permettant le développement d’un service, qui doitlaisser le choix de son fournisseur de cloud, sansconséquence.
 
Néanmoins, aujourd’hui, leur usage est détourné : certainsfournisseurs dominants utilisent leurs moyens financiers supérieurspour verser des montants massifs (plusieurs centaines de milliersd’euros) d’avoirs d’informatique en nuage, que les fournisseursalternatifs ne peuvent égaler, afin d’attirer les utilisateurs dansleurs services. L’Autorité de la concurrence a souligné dans sonavis sur le secteur cloud le caractère potentiellement déloyal deces pratiques, considérant que seuls les acteurs dominants seraienten capacité de proposer ces montants de manière rentable. Celaconduit les utilisateurs à choisir un fournisseur en fonction dumontant d’avoir dont ils pourront bénéficier plutôt qu’en fonctionde leurs besoins spécifiques et entraîne des situations dedépendance extrême.      
Le présent amendement prévoit laconduite d’une étude permettant d’établir un état des lieux plusdétaillé sur cette pratique, les problématiques qu’elle soulèved’un point de vue concurrentiel et formuler des recommandations surson encadrement. En effet, si le présent texte prévoit une duréemaximale pour l’octroi de ces crédits cloud, d’autres modalitésd’encadrement, notamment en montants, pourraient être pertinentespour assurer que cette pratique ne soit plus utilisée de manièredéloyale par les acteurs dominants afin (i) d’attirer desutilisateurs dans leurs services, ainsi que pour (ii) dissuader lechangement de fournisseur.
 
Cet état des lieux permettra par ailleurs à l’Autorité de laConcurrence de consulter ses homologues européens sur les pratiquesà l’œuvre dans leurs marchés respectifs, et donc de formuler desrecommandations de régulation à l’échelle communautaire, afind’assurer une harmonisation des pratiques entre les Etatsmembres.