ART. 32	N°47 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE 32
 
Rédiger ainsil’alinéa 53 :
« a) Les mots :« 1° , 2° et 7° du III » sontremplacés par les mots : « 1° , 2° et7° du IV et 1° et 2° du V ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.