ART. 7 BIS	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault et M. Viry
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ARTICLE 7 BIS
I. – À la fin del’alinéa 6, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûtssupportés par le fournisseur et directement liés à cechangement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnésau 2° du I, ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces frais facturés nepeuvent comporter des frais de transfert de données tels quedéfinis au 2° du I du présent article. ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots : 
« supérieurs aux coûtssupportés par le fournisseur et directement liés à cetransfert ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, supprimer lesmots : 
« de transfert de donnéeset ».
VII. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unemodification partielle du nouvel article afin d’assurer la fineffective de ces frais de transfert, que cela soit lors duchangement de fournisseur ou dans les cas de multi-cloud(utilisation des services de plusieurs fournisseurs en simultané).Cette interdiction permettra de redonner aux utilisateurs laliberté de choisir le fournisseur de service d’informatique ennuage le plus pertinent vis-à-vis de leurs besoins, en les libérantdu verrou financier que constituent aujourd’hui ces fraislorsqu’ils souhaitent utiliser les services d’un autrefournisseur.