ART. 7	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Une entreprisequi fait le choix de proposer un produit logiciel à la fois àtravers son propre service d’informatique en nuage et auprès d’unou plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage tiers de sonchoix, doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans desconditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à cellesproposées à travers son propre service d’informatique ennuage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est ainsid’imposer aux entreprises qui éditent un logiciel qui est fournisur leurs propres infrastructures cloud et choisissent dedistribuer ce logiciel à d’autres fournisseurs cloud, de donneraccès à ce produit logiciel dans des conditions tarifaires etfonctionnelles équivalentes.