ART. 10 BIS	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE 10 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les fournisseursd’informatique en nuage mettent à disposition sur leur siteinternet les informations suivantes et les tiennent àjour :
« 1° La juridiction àlaquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour letraitement des données de leurs services individuels ;
« 2° Une description desmesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées parle fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accèsgouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accèscréerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droitnational de l’État membre concerné.
« Les sites internetmentionnés au présent article sont mentionnés dans les accordscontractuels relatifs à tous les services de traitement des donnéesproposés par les fournisseurs d’informatique en nuage.
« II. – Lesfournisseurs d’informatique en nuage publient des informations surl’empreinte environnementale de leurs services, notamment enmatière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et deconsommation d’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, dans leprojet de loi SREN, à anticiper l’article 24c du Data Act qui vientimposer aux opérateurs de cloud des obligations de transparencequant à la juridiction à laquelle est soumise l’infrastructureinformatique déployée pour le traitement des données des servicesindividuels.