APRÈS ART. 5	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le fait de solliciter la diffusionou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractèresexuel par l’utilisation d’un service de communication au public enligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, enmenaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porteratteinte à l’honneur ou à la considération, est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La tentative de ce délit est puniedes mêmes peines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undélit spécifique de sextorsion à l’encontre de victimes majeures.Le sextorsion consiste à exercer sur autrui une pression afind’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, un délitspécifique de sextorsion existe, mais ne vise que les victimesmineures.