APRÈS ART. 3	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiancedans l’économie numérique, après le mot : « pénal »,sont insérés les mots : « , contre la diffusion decontenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes detorture et de barbarie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrela diffusion de contenus pornographiques ultra-violents etdégradants simulant des faits de viol ou d’inceste, en augmentantles compétences administratives de Pharos pour faire retirer lescontenus manifestement illicites des siteshébergeurs.