ART. 4 B	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Chikirou
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ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 dela loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré unarticle 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1‑1 A. –Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I del’article 6 de la présente loi retirent dans les 24 heuresaprès accusé de réception du signalement tout contenupornographique signalé par une personne représentée dans ce contenucomme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits,ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que cesignalement est notifié conformément à l’article 16 durèglement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE.
« Tout manquement à cesobligations peut être sanctionné pour un montant maximum de 150000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxesréalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deuxmontants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ouà 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevédes deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquementdans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle lapremière sanction est devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir l’article 4 B qui impose aux plateformes de satisfairegratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par lespersonnes filmées.
Dans cet amendement, nous proposonsde remplacer la notion de promptitude adoptée par le Sénat par undélai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenupornographique diffusé en violation de l’accord de cession dedroits après réception du signalement fait par une personneapparaissant dans ce contenu.
Cette proposition est assortied’une sanction.Tout manquement à ces obligations peut êtresanctionné pour un montant maximum de 150 000 euros ou2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au coursde l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étantretenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % duchiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deuxmontants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans undélai de dix ans à compter de la date à laquelle la premièresanction est devenue définitive.