ART. 36	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Ghomi, Mme Liliana Tanguy, M. Ledoux, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, M. Sitzenstuhl, Mme Melchior, M. Zulesi, M. Abad, M. Ardouin, Mme Tiegna, Mme Caroit, Mme Métayer, M. Metzdorf et Mme Colboc
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ARTICLE 36
Rédigerainsi l’alinéa 4 : 
« II. – Le III del’article L. 442‑12 du code de commerce, dans sarédaction résultant de l’article 7 de la présente loi,s’applique jusqu’au 15 février 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de l’examen du projetde loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n’étaitpas opportun au plan juridique d’adosser la suppression d’unedisposition législative à l’entrée en vigueur d’un règlement. Lesdispositions d’ores et déjà prévues par la version initiale duprésent projet de loi permettent en outre d’atteindre le mêmeobjectif.