ART. 4 B	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 dela loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré unarticle 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1‑1 A. –Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I del’article 6 de la présente loi agissent promptement pourretirer tout contenu pornographique signalé par une personnereprésentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation del’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ciimpossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément àl’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européenet du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.
« Tout manquement à cesobligations peut être sanctionné pour un montant maximum de 250000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxesréalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deuxmontants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ouà 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevédes deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquementdans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle lapremière sanction est devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de rétablir l’article 4 B qui impose aux plateformes desatisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formuléespar les personnes filmées.
Cette version est identique auxdispositions adoptées par les sénateurs mais elle est assortied’une sanction d’un montant maximum de 250 000 euros ou4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au coursde l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étantretenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou à 6 % duchiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deuxmontants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans undélai de dix ans à compter de la date à laquelle la premièresanction est devenue définitive.