ART. 4 B	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsirédigé : 
« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs deservices d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de laprésente loi agissent promptement pour retirer tout contenuprésentant un caractère sexuel signalé par une personne représentéedans ce contenu comme étant diffusé sans son consentement, ou enviolation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accèsà celui-ci impossible, dès lors que ce signalement est notifiéconformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à unmarché unique des services numériques et modifiant la directive2000/31/CE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4B portant obligationpour les hébergeurs de retirer les contenus pornographiquessignalés comme étant « en violation de l’accord de cession dedroits » a été supprimé lors de l’examen du texte en commissionspéciale.
Cet amendement vise à le rétablir avec quelques modificationstelles que l’obligation de retirer tout contenu à caractère sexueldiffusés sans consentement. Cette mesure inclut toutes lespotentielles victimes de diffusion non consentie de contenus àcaractère sexuel. Cette mesure est une garantie supplémentaire dansla protection de la vie privée, de la dignité et du bien-être despotentielles victime. Elle permet de lutter contre lecyberharcèlement sexuel, ou le « revenge porn » qui contribue à unenvironnement en ligne violent et non sécurisé.
Les victimes de ce type de contenu sont souvent stigmatisées ethumiliées, ce qui peut avoir des conséquences sur leur vie socialeet professionnelle, en plus de la détresse psychologique engendréepar cette violence.
La réécriture de cet amendement permet également de s’assurer queces mesures soient applicables aux réseaux sociaux.