ART. 4 BIS	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimerl’aggravation de la peine concernant les contenus ditsd’”hypertrucage”.
Grâce à l’essor de l’intelligenceartificielle des contenus montés de toute pièce peuvent êtregénérés algorithmiquement et peuvent notamment être utilisés pourcréer ou transformer des images à caractère pornographique, sansl’accord des personnes dont le visage, la voix ou le corps sontreproduits. Ces “deepfakes” peuvent sembler très réelles etconvaincantes et peuvent être utilisées à des fins malveillantestelles que la vengeance, la cyber-intimidation, le chantage ou ladiffamation.
Cet article 4 bis issu del’adoption d’un amendement du gouvernement en séance au Sénatentend dénoncer cette pratique et la réprimer sévèrement, enl’introduisant dans le code pénal et en en faisant une circonstanceaggravante à l’infraction déjà existante consistant se servir d’unmontage dans le même but. L’aggravation de la peine est donc fondéesur la qualité du montage effectué, le recours à l’intelligenceartificielle et aux algorithmes donnant évidemment une qualitérenforcée aux montages en question.
Au-delà de l’absence de pertinencede l’aggravation de la peine, nous nous y opposons sur le fond. Ils’agit, comme à l’accoutumée avec ce gouvernement, de s’attaquer àdes problématiques complexes par l’unique biais de la surenchèrepénale. Bien évidemment le type de chantage ou de pression quipourraient découler d’une telle infraction sont déplorables, maisla répression pénale ne peut être l’unique réponse apportée,d’autant que les auteurs de l’infraction bénéficient naturellementde l’opacité d’internet.
Face à cela nous opposons l’urgenced’oeuvrer à un volet préventif en matière d’usage numérique, commed’éducation à la sexualité dont on sait que les mesures prises (parexemple par la loi de 2001) ne sont absolument pas suiviesd’effets. Les plus jeunes (les plus concernés par ces pratiques)doivent pouvoir être éclairés sur l’impact de leurs agissements surinternet, ce que ce projet de loi n’aborde absolument pas pourréguler l’espace numérique.