ART. 4 BIS	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Boumertit, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infractionmentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait depublier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonoregénéré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image oules paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaîtpas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquementou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« Le montage prévu estnotamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré parun traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les parolesd’une personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier uneimprécision du texte et en particulier de l’article 4bis qui vise àassimiler les deefakes, les hypertrucages réalisés par desalgorithmes, aux montages visuels et sonores réalisés sansconsentement de la personne représentée.
Dans les auditions que nous avonspu mener, en particulier du Conseil national du barreau, il estapparu que le concept d’assimilation pose un problème d’insécuritéjuridique puisqu’il ne permet par la rétroactivité de la loi. Afinque les montages malveillants réalisés par des algorithmes en amontde la promulgation de cette loi puissent être sanctionnés, nousproposons donc une rédaction plus interprétative de cetarticle.