ART. 5	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°488
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementde supprimer l’article 5 qui introduit une série de cas danslesquels une suspension d’accès à un réseau social ou uneplateforme de partage de contenu peut être prononcée.
D’une part, ces dispositionsimpliquent une vérification poussée de l’identité de chaqueutilisateur de ces services. Cela met fin au droit à l’anonymat enligne reconnu par le droit de l’Union européenne et par laConvention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et deslibertés fondamentales (CESDH). Impossible par exemple de se fondersur une adresse IP, un procédé facilement contournable en utilisantun autre point de connexion par exemple. Par ailleurs, tous lesmembres d’un même foyer utilisant un même ordinateur perdrait leuraccès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de contenu. Lesentreprises privées sont ainsi invitées à stocker les données demillions de leurs utilisateurs et cela entraîne à court terme lefichage d’une partie de la population par des organismesprivés.
D’autre part, priver d’accès à cesplateformes est une atteinte disproportionnée au droit à la libertéd’information et à l’accès à Internet, qui sont des composantes dela liberté d’expression. Ces personnes alors n’auront plus accès àde nombreux services publics et administrations communiquent surles réseaux sociaux.
Pour toutes ces raisons, nousdemandons la suppression de l’article 5 du projet de loi.