ART. 22	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 47, après laréférence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurel’infraction de “deepfake” à caractère sexuel au sein de l’article6, I, 7., al. 3 de la LCEN.
Le projet de loi ne prévoiteffectivement pas l’inclusion des “deepfakes” dans la liste desinfractions pour lesquelles les hébergeurs “doivent concourir à lalutte contre la diffusion” au sein de la loi pour la confiance dansl’économie numérique. Les “deepfakes” à caractère sexuel ontpourtant toute leur place dans la LCEN en constituant une réelleatteinte à la dignité de la personne humaine.
Inclure l’infraction au sein de laLCEN permettrait aux victimes de ne pas se voir appliquer laprocédure particulière en matière de signalement de contenus.