ART. 5	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°490
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures des services deplateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcherd’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons préciser que les mesures mises en oeuvre par lesplateformes ne peuvent avoir pour effet d’empêcher d’autrespersonnes d’avoir recours à la plateforme.
L’article 5 prévoit en effet unepeine complémentaire de suspension du compte d’accès au service deplateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions.Néanmoins, en l’état, cette mesure pourrait avoir pour effetd’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme,personnes partageant le même foyer que l’intéressé ou partageant lemême compte d’accès par exemple. Cela irait à l’encontre du droitd’accès à internet, droit à valeur constitutionnelle.