APRÈS ART. 6	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Croizier, M. Falorni et M. Ramos
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sans préjudice des autresobligations d’information prévues par les textes législatifs etréglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activitédéfinie à l’article 14  de la loi n° 2004‑575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est tenued’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou laprestation de services un accès facile et direct au dispositifnational d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance,d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation despublics aux risques numériques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lasensibilisation sur les menaces numériques et lacybermalveillance.
Sur le même principe que l’obligation des mentions légalescontenue dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiancedans l’économie numérique, l’amendement exige que toute personnequi exerce l’activité définie à l’article 14  de la loiprécédemment mentionnée, soit tenue d’assurer à ceux à qui estdestinée la fourniture de biens ou la prestation de services unaccès facile et direct au dispositif national d’assistance auxvictimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menaceet de prévention et sensibilisation des publics aux risquesnumériques. 
Cet ajout permet de responsabiliser l’éditeur mais aussi del’impliquer dans la prévention à la cybermalveillance.