ART. 5	N°494 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°494 (Rect)
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre, dansles limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autrescomptes d’accès à leur service éventuellement détenus par lapersonne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptespar la même personne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimerl’obligation des fournisseurs de service en ligne d’empêcher lacréation de nouveaux comptes.
Comment les fournisseurs deservices en ligne pourraient mettre en œuvre une telle obligation ?Le manque de précisions techniques de cette disposition estsusceptible de porter une atteinte démesurée au droit à la vieprivée et à la liberté d’expression. Comment ces réseaux sociauxidentifieraient les nouveaux comptes autrement qu’avec une identiténumérique ?
De plus, dans son avis du 10 mai2023, le Conseil d’Etat considère que cette obligation présentéecomme une obligation de moyens pesant sur le fournisseur deplateforme en ligne ne trouve pas sa place dans le code pénal.D’ailleurs elle n’est assortie d’aucune sanction pénale.