ART. 5	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 15,supprimer les mots :
« et au deuxième alinéa del’article 431‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent limiter lapeine de bannissement des réseaux sociaux à des faits decyber-harcèlement ou de haine en ligne
En ce sens, nous proposons desupprimer la référence à une atteinte à l’autorité de l’État telleque la provocation directe à un attroupement armé, manifestée soitpar des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés oudistribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit,de la parole ou de l’image. En commission, le rapporteur a mêmelaissé entendre que cela pourrait également concerner les “armespar destination” (type casserolade).
A travers cette disposition, lesdérives importantes du pouvoir administratif, allant jusqu’à desatteintes disproportionnées à liberté d’expression sont évidentes.Nous pensons en particulier aux éventuelles répressions demilitants politiques contre lesquels pourrait, malencontreusement,se retourner cette disposition. D’où la nécessité de s’ensauvegarder.