ART. 5	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour procéder au blocage, lefournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter desinformations relatives à l’identité civile del’utilisateur. »
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’applicationde la peine complémentaire et en particulier les modalités devérification pouvant être mises en œuvre par les plateformesgarantissent la protection des données relatives à l’identitéciviles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir la protection des données personnelles en interdisant auxplateformes en ligne de collecter toute information relative àl’identité civile des personnes pour faire appliquer l’interdictionde création de compte. En effet, en l’état de sa rédaction, cetarticle implique une vérification poussée de l’identité de chaqueinternaute puisque la plateforme devra collecter son identitécivile pour la comparer à la liste des personnes interdites. Iln’est pas acceptable de permettre une telle collecte a fortiori surun marché où les géants américains sont en situation dequasi-monopole.
Si la question du harcèlement enligne doit être traitée, elle doit avant tout trouver une réponsedans les moyens à disposition de la justice plutôt qu’en confiant àdes plateformes étrangères privées le soin de remplir une missionde surveillance et de police. Ce pouvoir de collecte d’informationdonné aux plateformes va à l’encontre des principes consacrés parla loi « Informatique et Libertés », mais également au niveaueuropéen. Il est également contraire à l’arrêt de la cour dejustice de l’union européenne du 24 septembre 2019.
C’est pourquoi cet amendemententend empêcher la collecte de données relatives à l’identitécivile et demande à ce des précisions définies par décret soitapportées quant aux modalités d’application de cette peinecomplémentaire.