ART. 5	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer la création d’une peine du sursis probatoire interdisantau condamné l’accès aux services en ligne lorsqu’une infraction aété commise en ligne. Cette sanction serait extrêmement liberticideet disproportionnée puisqu’il ne s’agit pas seulement d’interdirela détention d’un compte mais le simple fait d’accéder à unservice.
Ainsi, suite à des propos sur lesréseaux sociaux, une personne pourrait se voir interdire l’accès àdes services en ligne, et donc aux services publics, àl’information, à ses relations sociales, faisant peser sur cettepersonne une risque d’isolement numérique sans commune mesure avecla gravité de son acte.
Le champ de cette interdiction estd’ailleurs si large qu’elle présente de forts risquesd’inconstitutionnalité. Cet amendement de suppression, travailléavec la Quadrature du Net et le Conseil national du Barreau, faitd’ailleurs l’unanimité chez les spécialistes de l’internet et lesjuristes.