APRÈS ART. 5 TER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséréun 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Laprocédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet1881 sur la liberté de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoirl’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévuespar la loi du 29 juillet 1881.