APRÈS ART. 22	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Kerbrat, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre IV du titre Ier du livre II du code des posteset des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 8° del’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsirédigé :
« 9° Les caractéristiquesappropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociauxen ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi queles normes ou les spécifications techniques de cetteinterconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité etde protection des données à caractère personnel. »
2° L’articleL. 36‑10‑1 est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Del’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique. »
II. – Aprèsl’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique, il est inséré unarticle 6‑6 ainsi rédigé :
« Art. 6‑6.–  I. – Au sens de l’article 2 du règlement (UE)2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables etéquitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accèsfournit des services de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérésdans la décision de désignation de la Commission européenneconformément à l’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement,il permet à tout fournisseur de services de réseaux sociaux, à sademande et gratuitement, de s’interconnecter avec les services deréseaux sociaux du contrôleur d’accès identifiés en vertu del’article 3, paragraphe 7, de manière à rendre ces servicesinteropérables au sens de l’article 2, point 29).L’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualitéobjectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utiliséespar le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires,permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services,tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protectiondes données personnelles.
« Le contrôleur d’accèsrecueille et échange avec les fournisseurs de réseaux sociaux enligne qui s’interconnectent avec ses services uniquement lesdonnées à caractère personnel d’utilisateurs finaux qui sontstrictement nécessaires à la fourniture d’une interopérabilitéeffective. Toute collecte et tout échange de données à caractèrepersonnel de ce type sont pleinement conformes à la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés.
« Le contrôleur d’accès peutprendre des mesures visant à éviter qu’une interconnexion par unfournisseur de réseaux sociaux en ligne ne compromettentl’intégrité, la sécurité et la confidentialité de ses services, àcondition que ces mesures soient strictement nécessaires etproportionnées, et soient dûment justifiées.
« II. – Les caractéristiquesappropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociauxen ligne mentionnée au I sont précisées par l’Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse dans les conditions de l’articleL. 36‑6 du code des postes et des communicationsélectroniques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementd’étendre l’obligation d’interopérabilité aux plateformes en ligneet aux services de réseaux sociaux en ligne.
Cela retirera aux plateformes lemonopole qu’elles détiennent sur leurs utilisateurs. Concrètement,une obligation d’interopérabilité obligera les grands réseauxsociaux comme X (ex-Twitter) et Facebook et les plateforme departage de vidéos comme YouTube de donner à leurs utilisateurs lacapacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuantà communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propreplateforme.
Cela permettra notamment auxvictimes de contenus haineux sur internet de quitter une plateformeou réseau et en rejoindre une autre tout en gardant leurscontacts.
La Quadrature du Net rappelle queles protocoles techniques nécessaires à l’interopérabilité desréseaux sociaux existent, le plus courant étant ActivityPub,protocole utilisé notamment par Mastodon, un logiciel demicroblogging interopérable similaire à X (ex-Twitter).L’association rappelle que “Le principe de l’interopérabilité estancien, l’usage le plus courant d’un service interopérable étant lecourrier électronique : il est parfaitement possible d’écrire àpartir d’une adresse électronique en @laquadrature.net à uncorrespondant ayant son adresse chez” @assemblee-nationale.fr.
Plutôt que de proposer une peine debannissement qui s’avère à la fois inapplicable et potentiellementliberticide, nous demandons l’obligation d’interopérabilité desplateformes en ligne et des services de réseaux sociaux enligne.
Cet amendement a été travaillé avecLa Quadrature du Net.