ART. 22	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°501
présenté par
Mme D’Intorni
------------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 57, insérerl’alinéa suivant :
« C. – Les personnesmentionnées au 2 du I dont l’activité dépasse un seuil de nombre deconnexions défini par décret doivent mettre en place un dispositiffacilement accessible et visible permettant à toute personne deconnaître l’identité civile, incluant le nom et le prénom, desutilisateurs à l’origine de chaque contenu. Pour cela, ellesconditionnent l’accès à leurs services à la fourniture par toututilisateur d’un document d’identité en cours devalidité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesplateformes de réseaux sociaux doivent mettre en place undispositif permettant à chaque personne qui le souhaite d’accéderau nom et au prénom des auteurs des contenus publiés sur cesréseaux. Pour cela elles doivent conditionner l’accès à leursservices à la fourniture par tout utilisateur d’un documentd’identité en cours de validité. Cette obligation de mettre enplace un mécanisme transparent permettant à toute personne dedécouvrir l’identité civile complète, y compris le nom et leprénom, des individus responsables de chaque contenu publié surleurs plateformes en ligne tend à renforcer ainsi la traçabilitédes utilisateurs et des contenus sur les plateformes en ligneconcernées.