ART. 22	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 55, insérer lesdeux alinéas suivants :
« A bis. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 eurosd’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant dedroit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activitésdéfinies au 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définiesau dernier alinéa du II.
« Lorsque l’infraction prévueau premier alinéa du présent A bis est commise de manièrehabituelle par une personne morale, le montant de l’amende peutêtre porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pourl’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’introduire des sanctions pénales et financières plus sévères encas de non-respect des obligations définies au dernier alinéa du IIdu 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin2004.
Le premier nouvel alinéa prévoit que toute personne physique outout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçantl’une des activités définies au 2 du I de ladite loi, qui nesatisfait pas aux obligations précisées dans le dernier alinéa duII, sera passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de500 000 euros. Cette disposition vise à renforcer la responsabilitéindividuelle des personnes impliquées dans la gestion des activitésvisées.
Le second nouvel alinéa introduit une disposition spécifiqueconcernant les personnes morales qui commettent de manièrehabituelle l’infraction précédemment mentionnée. Dans ce cas, lemontant de l’amende peut être porté à 4 % du chiffre d’affairesmondial de la personne morale pour l’exercice précédent. Cettemesure vise à dissuader les entreprises de violer de manièresystématique les obligations légales.
L’adoption de cet amendement renforcera la mise en œuvre desobligations légales existantes, garantissant ainsi un meilleurrespect des principes et des règles énoncés dans la loi de 2004,tout en dissuadant d’éventuelles violations répétées. Cette mesurecontribuera à promouvoir la confiance dans l’économie numérique età protéger les droits et la sécurité des utilisateurs enligne.