ART. 5	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accèsà un service en ligne dans le cadre d’une composition pénale.
La composition pénale met en placeune forme de chantage : soit la personne accepte le bannissementdes réseaux sociaux proposée par le procureur de la République,soit celle-ci prend le risque d’un renvoi vers un juge qui peut lecondamner à payer de fortes sommes d’argent. Les moyens financiersdont dispose la personne va entrer fortement dans sa décision.
Le Conseil national des barreauxs’oppose à ces nouvelles dispositions qui constituent selon cesavocats “une importante restriction aux libertés numériques, à laliberté de communication et au droit à l’information prononcée dansle cadre d’une composition pénale, contrôlée de façon sommaire parle magistrat du siège”.
Notre groupe parlementaire s’opposeà la composition pénale de façon générale. Nous proposons desupprimer la possibilité d’avoir recours à de la peine debannissement des réseaux sociaux dans ce cadre.