ART. 5	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac et Mme Dordain
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Le présent alinéa nes’applique ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni auxrépertoires éducatifs ou scientifiques à but nonlucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesencyclopédies et répertoires éducatifs ou scientifiques à but nonlucratif du champ d’application du bannissement sur les plateformesen ligne.
D’une part, ces plateformescollaboratives à visée éducative telles que les projets deWikimédia, Open StreetMap ou d’autres acteurs des communsnumériques ne sont presque pas concernées par ces problématiques deharcèlements et de délits en ligne en raison de la très faibleviralité de leurs contenus et de leur gestion collective de lamodération et du respect de leurs règles communautaires.
D’autre part, ces plateformes nonlucratives disposent de peu de moyens à consacrer à la mise enplace d’un dispositif pour vérifier l’identité de tous leurscontributeurs ouvrant un compte. Alors que leur fonctionnementrepose sur la confiance mutuelle entre les membres de la communautéavec l’opérateur de la plateforme, un tel dispositif conduirait àune atteinte grave à la confidentialité et à la protection de lavie privée de leurs membres. Rappelons que ceux-ci subissentparfois de graves menaces pour leur sécurité lorsqu’ils contribuentsur certains sujets sensibles.
Ne bénéficiant pas des moyenstechniques et financiers pour mettre en place un système devérification respectueux de la vie privée de leurs contributeurs,ces plateformes non lucratives n’auraient d’autres solution que debloquer toute une famille d’adresses IP qui pourraient êtreutilisés par l’utilisateur banni - toute un lycée, par exemple...Ce qui semble disproportionné au regard de l’objectif initial etattentatoire à la liberté des autres personnes touchées par cesmesures. 
Faute de solutions techniquesadaptées, la généralisation du bannissement à tous les plateformesen ligne sans considération de leurs moyens et de leur finalitémettrait en péril le fonctionnement de ces acteurs collaboratifsnon lucratifs et le développement de leurs projets d’intérêtgénéral. Il est nécessaire de reconnaitre leurs spécificités et deles exclure de ce dispositif.
Une exemption similaire pour cesacteurs a été mise en œuvre dans la loi du 7 juillet 2023 visant àinstaurer une majorité numérique concernant les obligations devérification d’âge. La logique de cet amendement est la même.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Wikimedia.