ART. 5 BIS	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cetarticle 5 bis qui prévoit l’outrage en ligne.
Il apparait que l’arsenal répressifest déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages enligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste,violences psychologiques) entraînant une superposition ayant lemême objet. Cette superposition nuit à l’intelligibilité et laprévisibilité de la loi pénale. C’est également ce que soutient leConseil national des barreaux.
De plus, nous sommes vertementopposés à la sanction prévue pour cet outrage en ligne, au traversde l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Nous avons demandé à denombreuses reprises la suppression de ces AFD, notammentlorsqu’elles ont été étendues à de nombreux délits dans la loid’orientation de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI),mais aussi lors de la dernière loi d’orientation du ministère de lajustice. Nous y sommes évidemment toujours très opposés et sommesd’autant plus inquiets que son recours ici s’applique à uneinfraction aussi complexe que le cyberharcèlement : comment cedélit pourra-t-il être caractérisé et sanctionné immédiatement dela sorte ? Cela n’est pas sérieux en plus d’êtreinapplicable.