ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Loir, M. Ballard, M. Tivoli, M. Barthès, Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Taverne, M. Marchio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Rambaud, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Muller, Mme Menache, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Levavasseur, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Girard, M. Jolly, M. Gonzalez, Mme Jaouen, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Dragon, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. Chenu, M. François, Mme Cousin, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Blanc, M. Baubry, Mme Bordes, M. Bilde, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Berteloot, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Allisio, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« motivées »,
insérer les mots :
« et des sanctions qu’elleencourt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
L’objectif de cet amendement est depermettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un sitecomportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constatéqu’il ne met pas en oeuvre un système de vérification de l’âgeconforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné àl’article premier du projet de loi, de façon à le dissuader depersister dans ce manquement. L’indication par l’Arcom de lasanction encourue est en effet propre à inciter cet éditeur àassurer le non accès des mineurs aux contenus pornographique dontil assure la publication.