ART. 4	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dordain et Mme Dupont
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Le présent alinéa nes’applique ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni auxrépertoires éducatifs ou scientifiques à but nonlucratif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesencyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ouscientifiques à but non lucratif du champ d’application de cesdemandes de retrait de contenus émanant des personnes visées parles sanctions européennes.
En effet, certains contenus provenant des personnes visées parles sanctions européennes pour lesquels ces plateformes pourraientêtre mises en demeure par l’Arcom peuvent présenter un intérêtpédagogique et scientifique majeur. La présentation de certainscontenus de personnes sous sanctions lorsqu’ils sont mis encontexte permet de jouer un rôle essentiel de sensibilisation etd’éducation. Pour citer quelques exemples, c’est le cas desarticles sur la propagande de russe qui, en citant des contenus deSpoutnik ou RT, permettent de révéler le champ et les modalités decette propagande ou de montrer des cartes avec les revendicationsterritoriales non reconnues par l’Union européenne.
Il faut montrer la désinformation et la manipulation del’information pour pouvoir l’analyser et lutter contre. C’est cecadre d’analyse et d’explication que proposent ces plateformescollaboratives comme Wikipédia ou d’autres projets éducatifs.
Avec le fonctionnement des communs numériques, la modération deces acteurs non lucratifs se fait essentiellement de manièrecollaborative par une communauté de membres en fonction du contexteet de l’intérêt scientifique ou éducatif des contenus. Cela permetde distinguer les cas où l’information est trompeuse et doncretirée des cas où elle est analysée pour servir d’exemplepédagogique ou de sources pour illustrer des manipulations del’information. Ce principe de subsidiarité des hébergeurs à leurcommunauté d’utilisateurs pour modérer permet de garantir lapertinence et la contextualisation des contenus. La mise en demeurede l’Arcom des hébergeurs entraînerait donc un retrait aveugle detous ces contenus sans aucune préoccupation de leur intérêtscientifique ou pédagogique.
Enfin, sans cette exemption, ce dispositif risque de créer undangereux effet de cliquet à l’international où chaque Etat pourras’appuyer sur ce précédent pour demander à des encyclopédies ourépertoires scientifiques de ne pas faire apparaître certainesinformations au profit d’autres qu’elles considèrent commeofficielles.
La logique de cet amendement est de reconnaître les spécificitésde ces acteurs pour les exclure de ce dispositif. Uneexemption similaire pour ces acteurs a été mise en œuvre pour lesobligations de vérification d’âge définies dans la loi du 7 juillet2023 visant à instaurer une majorité numérique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Wikimedia.