ART. 15 BIS	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, Mme Guévenoux, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 53,substituer aux mots : 
« des articles L. 561‑37et »
les mots : 
« de l’article ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 54, supprimer les mots : 
« , dans les conditionsprévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12mai 2010 précitée, ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Il notifie alors les griefsaux personnes en cause et en saisit la commission dessanctions. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. –Préalablement à cette notification, lorsqu’une entreprise de jeux àobjets numériques monétisables manque à ses obligations légales ouméconnaît une prescription qui lui a été adressée, le président del’Autorité nationale des jeux peut la rappeler à ses obligationslégales ou, si le manquement constaté est susceptible de fairel’objet d’une mise en conformité, prononcer à son égard une mise endemeure de se mettre en conformité dans un délai qu’il fixe. Cedélai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Leprésident prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure demise en demeure. Le président peut demander au collège del’Autorité nationale des jeux de rendre publique la mise endemeure. Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure demise en demeure fait l’objet de la même publicité. »
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 72 à 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient sécuriserjuridiquement le nouveau pouvoir de mise en demeure confié àl’Autorité nationale des jeux (ANJ), dans le cadre del’expérimentation JONUM prévue à l’article 15.
Le Président de l’ANJ pourra ainsi prononcer une mise en demeureà destination des entreprises JONUM qui ne se seraient pasconformées à leurs obligations légales et réglementaires.
Cette procédure pourra s’effectuer sans préjudice des procéduresde sanction existantes prévues à l’article 43 de la loi du LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence età la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard enligne.