ART. 5 BIS	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le recours àl’amende forfaitaire délictuelle associé au délit d’outrage enligne créé par cet article 5 bis.
L’amende forfaitaire délictuelle(AFD) relève d’une procédure exceptionnelle, prononcée en dehors detout procès et par conséquent de toute procédure judiciaire.Dressée par des policiers ou des gendarmes qui constatent un délitqu’ils sanctionnent d’une amende dont le prononcé équivaut à unesanction pénale, l’AFD déroge à plusieurs principes fondamentaux dudroit pénal et de la procédure pénale.
Le 31 mai dernier, la Défenseuredes droits a publié une décision cadre recommandant de mettre fin àcette procédure, au regard des nombreuses réclamations relatives àdes difficultés dans sa mise en oeuvre. “La complexité dudispositif répressif en matière de contraventions et ladématérialisation croissante de leur traitement ne permettent pasde garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits,” indique ladécision.
Pour notre part, nous avons demandéà de nombreuses reprises la suppression des AFD, notammentlorsqu’elles ont été étendues à de nombreux délits dans la loid’orientation de programmation du ministère de l’intérieur, maisaussi lors de la dernière loi d’orientation du ministère de lajustice. Nous y sommes évidemment toujours très opposés et sommesd’autant plus inquiets que son recours ici s’applique à uneinfraction aussi complexe que le cyberharcèlement : comment cedélit pourra-t-il être caractérisé et sanctionné immédiatement dela sorte ? Cela n’est pas sérieux en plus d’être inapplicable.