ART. 15 BIS	N°517 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°517 (Rect)
présenté par
M. Metzdorf, Mme Klinkert, M. Reda, M. Daubié, M. Vojetta, M. Fiévet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 19,substituer au mot : 
« intègrent »
les mots : 
« doivent intégrer ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« d’empêcher les jockeys etles entraîneurs de »
les mots : 
« de règlementer et d’encadrerla possibilité pour les jockeys et entraineurs de participer à desjeux à objets numérique monétisables qui reposent sur des courseshippiques ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 20 à 22 les deux alinéas suivants :
« Les entreprises de jeux àobjets numériques monétisables transmettent à échéance régulière àl’Autorité nationale des jeux les données de jeu relatives à laparticipation des jockeys et des entraineurs afin d’identifier etd’évaluer les risques en matière d’intégrité en coordination avecles sociétés mères.
« Un décret précise lesmodalités de cette évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès auxJONUM pour les jockeys et entraineurs.
Les sociétés mères des courses hippiques souhaitent proposer undispositif alternatif dans le cadre de cette expérimentation pourévaluer les risques liés aux JONUM hippiques en matière d’intégritéafin de répondre à la règlementation hippique en vigueur mais sanslimiter à priori le modèle économique des JONUM hippiques.
Le dispositif actuellement proposé par l’article 15 bis revientà interdire aux jockeys et aux entraineurs de participer aux JONUMhippiques et risque d’influer sur la réussite du lancement de cesnouveaux jeux, à rebours de la volonté exprimée de soutenir leurdéveloppement par la formalisation d’un cadre expérimentalmesuré.
En effet, l’encadrement relatif à la participation dessocio-professionnels actuellement envisagé duplique celuiapplicable aux paris hippiques. Or les JONUM sont différents desparis sportifs parce que la propriété des objets numériques n’estpas limitée dans le temps, tandis que le risque de manipuler unecourse au travers de prises de paris hippiques est renouvelée àchaque départ de course (18 000 par an).
Cette différence de nature entre JONUM hippiques et parishippiques permet d’adapter les mesures destinées à préserverl’intégrité des courses hippiques dans le cadre del’expérimentation législative proposée.
Le mécanisme ici proposé est un mécanisme hybride avecl’introduction dans le code des courses de chaque discipline dedispositifs prévenant le jeu des acteurs socioprofessionnels, basésur un contrôle régulier de la participation des jockeys etentraineurs aux JONUM hippiques par les entreprises de JONUM etl’ANJ, en coordination avec les sociétés mères.
L’amendement proposé ne concerne que la participation desjockeys et des entraineurs aux JONUM hippiques, pas l’interdictionqui leur sera imposée par les codes des courses de chaquespécialité de communiquer à des tiers des informationsprivilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leursfonctions, et qui sont inconnues du public.