ART. PREMIER	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel exige aminima la mise en place d’une empreinte bancaire pour pouvoiraccéder aux contenus pornographiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport édifiant Porno :l’enfer du décor conduit par la Délégation aux droits des femmes duSénat cite un sondage Opinionway de 2018 : à l’âge de 12 ans, unenfant sur trois a déjà été exposé à des imagespornographiques.
Face à ce constat préoccupant de la facilité d’accès des mineursaux contenus pornographiques, l’article 22 de la loi n° 2020-936 du30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violencesconjugales a renforcé l’article 227-24 du code pénal qui punit detrois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait dediffuser un message pornographique, lorsque celui-ci « estsusceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».
Depuis 2020, une « simple déclaration » de majorité n’estpas jugée suffisante pour empêcher l’accès des mineurs à descontenus pornographiques.
 
Pour autant, à ce jour, les éditeurs de service de communication aupublic en ligne permettant d’avoir accès à des contenuspornographiques n’ont pas pris d’initiative concluante pour seconformer à la loi en mettant en place un véritable système devérification d’âge de leurs utilisateurs.
 
Le présent amendement prévoit que les éditeurs de service decommunication au public en ligne permettant d’avoir accès à descontenus pornographiques devront exiger une empreinte bancaire àleurs utilisateurs avant d’autoriser l’accès à tout contenu.
Intégrée au référentiel de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, l’empreinte bancairereprésente un des systèmes de vérification de l’âge desutilisateurs mis en place par les sites pornographiques.
 
Si le texte a réaffirmé l’obligation de résultat à laquelle doiventse conformer les éditeurs de sites pornographiques en necontrevenant pas à l’article 227-24 du code pénal, cet amendementvise à prendre des garanties supplémentaires pour restreindre aumaximum l’accès des mineurs aux sites pornographiques et lespréserver ainsi de la violence de certains de ces contenus.